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avoir droit à une réduction

См. также в других словарях:

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  • Reduction d'ISF pour investissement en PME — Réduction d ISF pour investissement en PME L article 16 de la loi TEPA du 21 août 2007 a créé une réduction d ISF en cas d investissement dans les PME non cotées. La réduction est de 75% des sommes investies. Elle est plafonnée à 50 000 €.… …   Wikipédia en Français

  • Réduction d'isf pour investissement en pme — L article 16 de la loi TEPA du 21 août 2007 a créé une réduction d ISF en cas d investissement dans les PME non cotées. La réduction est de 75% des sommes investies. Elle est plafonnée à 50 000 €. Sommaire 1 L investissement en direct 2 Rappels… …   Wikipédia en Français

  • DROIT - Théorie et philosophie — Le mot «droit» étant un de ces termes à significations multiples comme on en rencontre souvent dans le domaine des sciences morales et sociales, il importe de préciser en quel sens on l’entendra ici. Si l’on interroge les philosophes et les… …   Encyclopédie Universelle

  • réduction — [ redyksjɔ̃ ] n. f. • fin XIIIe « rapprochement »; lat. reductio, de reducere → réduire I ♦ (XIVe) Opération qui consiste à remettre en place (un os luxé, fracturé; un organe déplacé). Réduction d une articulation luxée. Par ext. Réduction d une… …   Encyclopédie Universelle

  • Réduction d'ISF pour investissement en PME — L article 16 de la loi TEPA du 21 août 2007 a créé une réduction d impôt de solidarité sur la fortune en cas d investissement dans les PME non cotées : la réduction était de 75% des sommes investies et plafonnée à 50 000 €. Depuis… …   Wikipédia en Français

  • Droit des contrats en Belgique — Le droit des contrats est la branche du droit civil belge. Le droit des contrats est lui même une branche du droit des obligations, tout comme le droit de la responsabilité. Sommaire 1 Définition 2 Formation du contrat …   Wikipédia en Français

  • Avoir (Vente) — Pour les articles homonymes, voir Avoir. Un avoir est un document commercial émis par un vendeur à un acheteur, reconnaissant une dette à ce dernier. L avoir est un document qui atteste que l acheteur peut faire valoir un droit auprès du vendeur… …   Wikipédia en Français

  • Droit de propriete — Droit de propriété Le droit de propriété est le droit d user, de jouir et de disposer d une chose, en être le maître absolu et exclusif dans les conditions fixées par la loi. La propriété désigne également le bien sur lequel porte ce droit. Cette …   Wikipédia en Français

  • Droit à la grève — Grève Pour les articles homonymes, voir Grève (homonymie). La grève est depuis le XIXe siècle[1] une action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d une entreprise, d un secteur économique, d une… …   Wikipédia en Français

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